Conditions générales de vente des formations

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par SAS TRIBU. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SAS TRIBU implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.

Préambule

SAS TRIBU est un prestataire de services, conseil et formation à destination de clients. Il diffuse son offre de services (https://tribu-consulting.net) ou par tout autre moyen. La liste et le descriptif des services proposés par SAS TRIBU peuvent être consultés sur le site susmentionné. Il propose également des prestations sur-mesure et à la demande du client.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Prestataire.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectués au travers du site Internet de la Société ou tout autre moyen de promotion, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://tribu-consulting.net. SAS TRIBU s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en émettant une convention ou un contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par SAS TRIBU constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services proposés sont indiqués en Euros TTC (ou seront calculés en fonction de la devise locale) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services ou sur le devis. Les modalités de règlement figurent par ailleurs, sur le contrat, la convention ou le devis. Certaines prestations sont proposées au forfait. En cas de session de formation personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, le financeur public paiera directement les frais de formation à SAS TRIBU.  A défaut de règlement par le financeur public, le client devra régler la prestation directement.

Article 4 : Nature des prestations

SAS TRIBU est un prestataire de services spécialisé dans le conseil et la formation. SAS TRIBU met son expertise au profit de ses clients. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également, dans le cadre des prestations de conseil, de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. SAS TRIBU dispose d’une obligation de moyen et non de résultat.

Article 5 : Durée prévue des prestations

La durée de la mission est prévue dans la lettre de mission, la convention, le contrat ou le devis préalablement établi, étant précisé qu’il ne peut s’agir que d’une durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre le Prestataire et son client.

Article 6 : Inscription à une formation

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention ou le contrat, dûment complétée et signé, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par SAS TRIBU après accord sur la nature et la date de la session.

Article 7 : Facturation / Règlement

La facturation est effectuée après chaque livrable, à la signature ou à la fin de la formation, en cas de subrogation. Elle est accompagnée de la feuille de présence ou l’attestation de réalisation correspondante. Concernant toutes les prestations, un acompte de 30 % de la totalité du devis ou de l’offre est payable avant le début du mandat, le solde en toute fin. Les paiements correspondent aux livrables mentionnés sur le devis ou la lettre de mission. Les règlements sont effectués par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme du délai mentionné sur la convention, le contrat ou le devis, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer SAS TRIBU seront à la charge du client. En cas de paiement par un financeur public, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.

Article 8 : Annulation

Annulation par le client : En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

– annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début de la prestation : les frais de participation au stage ou premier livrable seront intégralement facturés.

– annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la prestation : les frais de participation à la prestation seront facturés à hauteur 50% de la formation ou premier livrable.

Annulation par SAS TRIBU :

SAS TRIBU se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). SAS TRIBU organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, SAS TRIBU vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 9 : Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation ou lors d’une prestation de conseil sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 10 : Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du client.

Article 11 : Prestation de conseil

Le client s’engage à mettre à disposition un référent interne, du matériel et de la documentation Dans le cadre de l’exécution du projet, le Client s’engage à :

• Désigner un référent interne afin de faciliter le déploiement de la mission,
• Mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires qu’il lui sera possible de fournir,
• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires et à participer à la réalisation des prestations avec la plus grande coopération et diligence.

Article 12 : Conservation de données et informatiques et libertés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

La durée de conservation des données : le temps de l’exécution de la prestation, de son suivi et au maximum de 3 ans, en cas de contrôle de la DIRRECTE ou toute autre instance.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution de la prestation, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13 : Sous-traitance

À moins d’une disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter le Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 14 : Litige et réclamation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre SAS TRIBU et le Client est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) d’EVRY sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre SAS TRIBU et le Client.